Astreintes non médicales

(Accord 28-02-2014)

DÉFINITION
L’astreinte est une période pendant laquelle le
salarié, sans être à la disposition permanente et
immédiate de l’employeur, a obligation de demeurer
à son domicile ou à proximité afin d’intervenir
pour effectuer un travail au service de
l’Institut, la durée de cette intervention étant
considérée comme temps de travail effectif.

LE NOMBRE D’ASTREINTES PAR SALARIÉ
Est limité à une semaine civile par mois civil, en
dehors des jours fériés, sauf dérogation ponctuelle.

LE TEMPS DE DÉPLACEMENT
Afin d’assurer une intervention au cours d’une
astreinte le temps de déplacement fait l’objet
d’une récupération forfaitaire d’une heure par
déplacement, comprenant le trajet aller-retour.

LE TEMPS D’INTERVENTION
Le temps d’intervention est du temps de travail
effectif et à ce titre il est récupéré avec majoration
puisqu’il s’ajoute au temps contractuel de
travail :
• 25 % pour le temps d’intervention effectué
entre le début de l’astreinte et 22h30 ainsi que
de 6h30 à l’heure de fin d’astreinte
• 50 % pour le temps d’intervention effectuée
entre 22h30 et 6h30 en semaine.
• 50 % pour le temps d’intervention effectué
entre 6h30 et 22h30 les samedis, dimanches
et jours fériés.
• 100 % pour le temps d’intervention effectuée
entre 22h30 et 6h30 en semaine.

LES RÉCUPÉRATIONS
Les récupération peuvent être prises en demi-
journées ou journées ou à titre exceptionnelles
pour des raisons de service, rémunérées.

INDEMNISATIONS
La Convention Collective prévoit un paiement
de 103 MG (Minimum Garanti) pour une semaine
d’astreinte y compris le dimanche ou
1 MG de l’heure en cas de semaine incomplète.
(1 MG = 3,52 €).
Le temps de déplacement afin d’assurer une
intervention fait l’objet d’une récupération forfaitaire
d’une heure par déplacement (aller-retour)
et la compensation s’opère sur la base
d’un forfait kilométrique de 0,30 euros dont
le montant évolue en lien avec le barème des
indemnités kilométriques pour les agents de
l’Administration.

COMPENSATION DU TEMPS D’INTERVENTION
Les majorations diffèrent de 25 % à 100 % selon
les heures d’intervention et il est récupérable
dans les meilleurs délais selon planification
avec le cadre du service, par demi-journée minimum
et une journée maximum.
• Évaluation annuelle des types et des durées
d’intervention ainsi que des justifications des
astreintes par la Direction, en lien avec le Service
Qualité.
• La programmation de l’astreinte se fait sur la
base d’un trimestre et le salarié concerné doit
être prévenu avant le trimestre considéré. La
modification de cette programmation se fait
par négociation avec le salarié concerné.
• À noter également que les salariés ayant plus
de 55 ans peuvent à leur demande, être dispensés
d’astreinte (accord du 10 janvier 2012).

COMMENTAIRES
Cet accord est largement plus favorable que les
dispositions prévues par la convention collective
et l’accord de branche notamment sur les déplacements.