CDD (Utilisation abusive des CDD)

(Référence : Article L.1242-1 du Code du travail)

Un Contrat à durée indéterminé doit être obligatoirement
écrit et signé dans un délai de
48h00 à partir de la prise de fonction du salarié.
Il doit comporter obligatoirement :
• La durée du contrat ou période
• le motif [remplacement, surcroit d’activité]
• La personne remplacée dans le cas d’un remplacement
Un contrat à durée déterminée, quel que soit
son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet
de pourvoir durable- ment un emploi lié à l’activité
normale et permanente de l’entreprise.

COMMENTAIRES
Nous avons pu observer à de multiples reprises
des durées de présence de salariés en CDD excessives
(5 ans parfois). Tout manquement à ces
informations obligatoires ou à une utilisation
abusive des CDD est sanctionnable par une requalification
en contrat à durée indéterminé si le
salarié en est d’accord. Pour cela, une action en
justice est nécessaire.

CDD ET DISCRIMINATIONS
(Référence : Article L.1242-14 et 1242-15 du Code du
travail)
La rémunération perçue par le salarié titulaire
d’un contrat de travail à durée déterminée ne
peut être inférieure au montant de la rémunération
que percevrait dans la même entreprise,
après une période d’essai, un salarié bénéficiant
d’un contrat de travail à durée indéterminée de
qualification professionnelle équivalente et occupant
les mêmes fonctions.
Tous les éléments de salaire en plus du salaire
de base (RMMG), BIC, BAC, prime d’expérience
professionnelle, VAP, intéressement, transport
sont applicables aux CDD.
Le calcul de reprise d’ancienneté des CDD lors
de leur titularisation est généralement illégal.
La Direction malgré les multiples condamnation
au Conseils de Prud’hommes de Bordeaux
continue de pratiquer l’utilisation abusive de
CDD. Nous appelons également les salariés en
CDD a être vigilants à leurs éléments de salaires
(nous consulter le cas échéant).