Congé sabbatique

(Référence : Article L.3142-91 et suivant du Code du
travail)

•Le salarié a droit à un congé sabbatique d’une
durée minimale de six mois et d’une durée
maximale de onze mois pendant lequel son
contrat est suspendu.
•L’ancienneté requise pour bénéficier de ce
droit est de 36 mois dans l’entreprise ainsi que
6 années d’activité professionnelle. Le salarié
demandeur ne doit pas avoir bénéficié de ce
droit lors des six années écoulées précédant la
demande.
•Le salarié informe son employeur de la date de
départ en congé sabbatique qu’il a choisie, en
précisant la durée de ce congé, dans des conditions
déterminées par voie réglementaire. L’employeur
peut différer le départ en congé sabbatique
dans la limite de neuf mois à compter
d’une date déterminée par voie réglementaire.
•L’employeur informe le salarié soit de son accord
sur la date de départ choisie par l’intéressé,
soit du report ou de son refus. A défaut de
réponse de sa part, son accord est réputé acquis.
•L’employeur peut refuser la demande si le
salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté,
de durée, d’activité créée ou de reprise
(dans le cas d’une création d’entreprise de la
part du salarié), de délai de prévenance.
•Le report peut être justifié si un le nombre de
jours des salariés absents pour congé sabbatique
qui dépassent 1,5% du volume d’heures
travaillées dans l’entreprise.

D’AUTRES TYPE DE CONGÉ PEUVENT ÊTRE
SOLLICITÉS (liste non exhaustive)

• Congé de présence parentale
• Congé d’adoption
• Congé de solidarité familiale
• Congé de solidarité internationale
• Congé pour création d’entreprise

 

COMMENTAIRES

    Ces dispositions peuvent faire l’objet d’une négociation
entre le salarié et l’employeur. En effet, les
durées et délais fixés par le Code du travail sont
des planchers qui peuvent être augmentées si les
parties en ont librement convenu.

   Il faut retenir que le refus de l’employeur ne peut être arbitraire.
Il doit être fondé sur une raison objective.