Congés annuels et jours fériés

(Accords du 19-12-2006 et du 22-11-2007)

Nombre de congés annuels = 5 semaines /
an (25 jours annuels pour salariés hors-roulement
ou 17 jours annuels pour salariés en
roulement de12h00) annualisées. S ‘applique
à tout le personnel.

Les jours fériés tombant sur une période de
congé ne sont pas assimilables à des jours de
congés

Période de référence pour le calcul et la prise
des droits à congés payés annuels : du 1er janvier
au 31 déc. de chaque année. (en 2016 par
ex. vous prenez les congés acquis en 2016)

Période divisées en 2 parties :
– le congé principal (compris entre le 1er juin
et le 30 septembre) : droit à 3 semaines de
congé continu, pouvant être réduit à 2 semaines
ou porté à 4 semaines selon le souhait
du salarié et avec l’accord de la hiérarchie.

– Le congé secondaire ou fractionné (du
1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31
décembre) : reliquats du congé principal devant
être soldé dans l’année et pouvant être
portés à 3 semaines civiles en accord avec
l’encadrement. Ils doivent être planifiés selon
un équilibre entre les souhaits du salarié
et les besoins des services, en respectant les
règles d’équité entre les salariés pour la fixation
des dates de départ en congés.

La planification des congés se fait en deux
temps :
– avant le 30 novembre de l’année précédente
pour la période du 1er janvier au 31 mai de
l’année,
– avant fin février pour la période du 1er juin
au 31 décembre de l’année.

Congé de « fractionnement », jour supplémentaire
de congé dû au fractionnement du
congé principal à prendre sur l’année civile en
cours :
– moins de 4 semaines continues ou discontinues
sur la période du congé principal =
2 jours supplémentaires,
– tous les salariés ont par défaut 1 jours de
fractionnement (accord d’entreprise).

Attention, si une période d’arrêt maladie survient
juste avant le départ en congé, l’intégralité
du congé est reporté.
Il en est de même lorsque la période d’arrêt
maladie survient pendant la période de congé
(arrêt du 9 janvier 2009 de la cour de justice des
communautés européennes). Le congé n’est
donc plus perdu. Il peut être également reporté
sur l’année suivante s’il n’est pas possible de le
prendre sur l’année en cours.

COMMENTAIRES
Pour les jours dus au titre du fractionnement il y a
lieu d’appliquer la règle de proportionnalité pour
les salariés à temps partiels. Pour un salarié à mi-temps,
les congés de fractionnement se ramènent
à 1/2 journée ou un jour. Pour les salariés en roulement,
il sera déduit de leur temps de travail à
effectuer sur l’année 1 ou 2 périodes de 7h48.