Contrat de génération (Plan d’action relatif à sa mise en place)

(du 22 oct. 2013)

 

   La Direction pour se conformer à la loi (article
L.5121-12 du Code du travail) et à défaut d’accord
d’entreprise, a mis en place un Plan d’action,
catalogue de dispositions visant à maintenir
les salariés âgés dans l’emploi et à l’accueil
dans l’Institut des nouvelles générations de
salariés.

   Il prévoit notamment une mesure mettant
en oeuvre un temps partiel bonifié pour les
seniors (57 ans révolus) soit :
50 % payé 55 % et 80 % payé 85 %.

   Procédure : le salarié effectue sa demande
par lettre avec A/R ou remise en main propre
contre décharge au moins 3 mois avant la date
à laquelle il souhaite que son temps de travail
soit réduit. La Direction répond sous 1 mois et
peut émettre un refus motivé pour des raisons
liées à l’organisation du service.