Dispense d’astreinte après 55 ans

[ Accord d’entreprise du 10-01-12 ]

 

– Une note d’information individuelle relative à la possibilité d’une dispense doit être envoyée au personnel concerné par le service d’astreinte et mise en ligne sur intranet par la Direction des Ressources Humaines. Par ailleurs, tout personnel remplissant les conditions de dispense peut adresser un courrier à la Direction des Ressources Humaines de l’Institut …(voir le Fichier PDF ci-joint)

– Tout personnel remplissant les conditions fixées à l’article 1 .2 peut formuler une demande de dispense de participation au service d’astreinte valable au plus tôt à compter de la date anniversaire à partir de laquelle il  atteint l’âge de 55 ans révolus.
Cette demande doit être adressée par courrier visant explicitement le présent accord à la Direction des Ressources Humaines de l’Institut Bergonié en respectant un délai de prévenance de 2 mois. La DRH dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre.

Les limites à cette dispense :

– l’accord de dispense ne doit en aucun cas conduire l’Institut Bergonié à assurer une ligne
d’astreinte avec un effectif inférieur à 7 salariés. Toute demande de dispense formulée par
un agent conduisant à cette situation doit être refusée.

– l’accord de dispense accordé à un agent est valable pour les tableaux d’astreinte non
encore régulièrement établis et diffusés. Le salarié bénéficiaire d’un accord de dispense
s’engage à assurer les astreintes le concernant prévues dans le tableau en cours de validité
ou à trouver un remplaçant, étant entendu que l’application de cette disposition ne peut
conduire ledit salarié à continuer à participer au service d’astreinte au delà de 6 mois à
compter de la date à laquelle il a formulé sa demande selon les modalités prévues à
l’article 2.1 et a atteint l’âge de 55 ans révolus.C’est à l’agent de faire diligence
afin, s’il le souhaite, que la dispense prenne effet à la date anniversaire de ses 55 ans.

La dispense accordée est révocable

– à tout moment à la demande du salarié. Dans ce cas, le salarié est rétabli dans le tour
d’astreinte à partir du tableau d’astreinte suivant celui en cours de validité au moment ou il
formule sa demande de réintégration.
– à l’initiative de la Direction de l’Institut Bergonié dans le seul cas ou l’effectif des agents
assurant l’astreinte est temporairement ou durablement ramené à moins de 7.