PACSE (Salariés “pacsés ” )

Accord Evénements familiaux  (5 octobre 2010)

Ils concernent notamment l’octroi des mêmes
droits pour les salariés qui se « PACSE » par rapport
à ceux qui se marient y compris lorsqu’un
ascendant, descendant, frère ou soeur d’un salarié
se PACSE.
En cas de décès d’un oncle ou d’une tante, le
salarié bénéficie de 2 jours.