La réquisition du personnel gréviste

 

 

En cas de grève, la  Cour de Cassation a rappelé qu’un employeur ne peut pas de son propre chef,  s’arroger le pouvoir de réquisitionner du personnel gréviste. Il en résulte qu’un employeur ne peut prévoir, dans le règlement intérieur de l’entreprise, la réquisition d’un salarié gréviste même pour assurer un service minimum de sécurité. Cela est contraire à l’article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.